DGF : le déclaratif c’est fini !

Le contexte :

A Partir de 2025, l'article 178 de la loi de finances n°2025-127, modifie les modalités de recensemment de la voirie utilisée pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes et départements.

Désormais, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) s'appuie sur les données issues de la BD TOPO, exploitées par l'IGN, pour calculer les linéaires de voirie retenus dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour les communes.

Reflet de la réalité du territoire, ce nouveau calcul permet une harmonisation des principes avec un versement plus équitable des dotations.

Source : IGN

L'accompagnement du SIDEC :

Le SIDEC en tant que partenaire privilégié de l'IGN sur le département du Jura assure une aide aux communes pour vérifier et mettre à jour les données de la BD TOPO. Des collectivités jurassiennes nous on déjà fait confiance pour vérifier et mettre à jour leur patrimoine de voirie communale dans la BD TOPO.

Grâce à GéoJura, les mises à jour pourront être assurées par le SIDEC en fonction des indications transmises par les communes en lien avec l'IGN.

Détail de la prestation :

•      Vérification des données disponibles (BD TOPO de l’IGN, tableau de classement,...)
•      Mise à jour du tableau de classement et fourniture au format Excel,
•      Fourniture d’une cartographie papier grand format couvrant l’intégralité de la commune,
•      Restitution du travail et validation des mises à jour par la commune,
•      Mise à jour de la cartographie de l'IGN,
•      Mise à disposition d’une couche spécifique dans GéoJura.

Par le biais de cette prestation, la commune sera en mesure de répondre à ses obligations et aura à disposition tous les outils numériques nécessaires pour assurer le suivi de ces données dans le temps.