Réglementation des boisements
Donnée informative sur la réglementation des boisements des communes du Jura.
Les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements, sur tout ou partie de leur territoire communal ou intercommunal, avec l'appui du conseil départemental.
L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les différents usages (agriculture, forêt, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (art. L.126-1 et suivants du Code rural).
Trois types de zones peuvent être définies sur le territoire communal ou intercommunal et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières...etc, peuvent être édictées :
* *périmètre de boisement interdit :* aucun semis, plantation ou replantation d'essences forestières ne peuvent y être effectués durant dix années. Les parcelles déjà boisées ne pourront pas être reboisées après une coupe rase.
* *périmètre de boisement réglementé :* les plantations, replantations ou semis d'essences forestières, doivent être déclarés auprès du conseil départemental, qui aura la faculté d’émettre des prescriptions voire de les interdire.
* *périmètre de boisement libre :* aucune interdiction ou limitation de plantation.
Pour plus d’information, consultez le site du Conseil départemental du Jura : [ https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/](https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/)
Simple
- Date (Creation)
- 2023-06-23
- Citation identifier
- c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Étendue géographique des données
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- Theme
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-
réglementation
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boisement
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- Use limitation
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Topic category
-
- environnement
- occupation-du-sol
- urbanisme
- OnLine resource
-
reglementation_boisement
(
OGC:WMS
)
None
- OnLine resource
-
reglementation_boisement
(
OGC:WFS
)
None
- Hierarchy level
- Dataset
- File identifier
- c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05 XML
- Metadata language
- Français
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-07-10
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules
- Metadata standard version
-
Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)