• Catalogue GéoJura
  •   Search
  •   Map
  •   Sign in

Réglementation des boisements

Donnée informative sur la réglementation des boisements des communes du Jura.


Les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements, sur tout ou partie de leur territoire communal ou intercommunal, avec l'appui du conseil départemental.

L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les différents usages (agriculture, forêt, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (art. L.126-1 et suivants du Code rural).

Trois types de zones peuvent être définies sur le territoire communal ou intercommunal et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières...etc, peuvent être édictées :


* *périmètre de boisement interdit :* aucun semis, plantation ou replantation d'essences forestières ne peuvent y être effectués durant dix années. Les parcelles déjà boisées ne pourront pas être reboisées après une coupe rase.

* *périmètre de boisement réglementé :* les plantations, replantations ou semis d'essences forestières, doivent être déclarés auprès du conseil départemental, qui aura la faculté d’émettre des prescriptions voire de les interdire.

* *périmètre de boisement libre :* aucune interdiction ou limitation de plantation.


Pour plus d’information, consultez le site du Conseil départemental du Jura : [ https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/](https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/)

Simple

Date (Creation)
2023-06-23
Citation identifier
c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05
Point of contact
  SIDEC JURA

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Étendue géographique des données

Theme
  • réglementation

  • boisement

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Spatial representation type
Vector
Language
Français
Topic category
  • environnement
  • occupation-du-sol
  • urbanisme
OnLine resource
reglementation_boisement ( OGC:WMS )

None

OnLine resource
reglementation_boisement ( OGC:WFS )

None

Hierarchy level
Dataset
File identifier
c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05 XML
Metadata language
Français
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2024-07-10
Metadata standard name

INSPIRE Metadata Implementing Rules

Metadata standard version

Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)

Point of contact
  SIDEC JURA
 
 

Overviews

overview

Spatial extent

Keywords

boisement réglementation

Provided by

logo
Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •   About
  •   Github
  •