c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05 fre dataset SIDEC JURA geojura@sidec-jura.fr pointOfContact 2024-07-10 INSPIRE Metadata Implementing Rules Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2) Réglementation des boisements 2023-06-23 creation c0445330-d4d4-4b59-8e4b-ac5b04ff7d05 Donnée informative sur la réglementation des boisements des communes du Jura. Les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements, sur tout ou partie de leur territoire communal ou intercommunal, avec l'appui du conseil départemental. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les différents usages (agriculture, forêt, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (art. L.126-1 et suivants du Code rural). Trois types de zones peuvent être définies sur le territoire communal ou intercommunal et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières...etc, peuvent être édictées : * *périmètre de boisement interdit :* aucun semis, plantation ou replantation d'essences forestières ne peuvent y être effectués durant dix années. Les parcelles déjà boisées ne pourront pas être reboisées après une coupe rase. * *périmètre de boisement réglementé :* les plantations, replantations ou semis d'essences forestières, doivent être déclarés auprès du conseil départemental, qui aura la faculté d’émettre des prescriptions voire de les interdire. * *périmètre de boisement libre :* aucune interdiction ou limitation de plantation. Pour plus d’information, consultez le site du Conseil départemental du Jura : [https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/](https://www.jura.fr/politique-agricole/amenagement-foncier/) SIDEC JURA geojura@sidec-jura.fr pointOfContact https://www.geojura.fr/media/thumbnail/2024-07-10_07h54_30_7jVpd9v.png Étendue géographique des données GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication réglementation boisement Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour otherRestrictions Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour vector fre environnement occupation-du-sol urbanisme https://www.geojura.fr/fr/geoserv/sidec-jura/ows/?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS reglementation_boisement None https://www.geojura.fr/fr/geoserv/sidec-jura/ows/?service=WFS&version=2.0.0&request=GetCapabilities OGC:WFS reglementation_boisement None dataset